En vigueur au 1er juin 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de formations en ligne conclues entre Ilona KANTAS, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 944 199 017 00012, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Vendeur »), et tout professionnel ou entreprise (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable.

Ces CGV sont applicables exclusivement dans le cadre de relations B2B (entre professionnels). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Description des produits

Le Vendeur propose des formations en ligne sous forme de contenus pédagogiques numériques (vidéos, supports téléchargeables, accès à une plateforme en ligne, etc.).

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, durée, modalités d'accès) sont détaillées sur la page de vente correspondante, accessible sur le site internet du Vendeur ou transmises sur devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses formations pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de remboursement, pour autant que la nature et les objectifs de la formation restent substantiellement inchangés.

Article 3 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), le Vendeur ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figurera sur les factures.

Les prix sont fermes et définitifs au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Article 4 – Modalités de commande

Toute commande est effectuée via le site internet du Vendeur, par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement intégral du prix, ou, le cas échéant, à la signature d'un bon de commande ou devis accepté.

Le Vendeur adressera au Client une confirmation de commande par e-mail dans les meilleurs délais, comprenant les informations relatives à la formation commandée et les modalités d'accès.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande (paiement unique). Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site ou communiqués au Client lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire, etc.).

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Accès à la formation

L'accès à la formation est ouvert au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, par envoi d'un lien d'accès et/ou d'identifiants de connexion à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

Les accès sont strictement personnels et nominatifs. Ils ne peuvent être cédés, partagés ou transmis à des tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur. En cas de violation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès sans remboursement.

La durée d'accès à la formation est précisée sur la page de vente. À l'issue de cette période, l'accès pourra être clos sans préavis, sauf accord contraire.

Article 7 – Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Toutefois, par souci de satisfaction client, le Vendeur accorde à titre commercial un droit au remboursement sous les conditions suivantes :

•        Le Client doit formuler sa demande de remboursement par e-mail à ilona.kantas74@gmail.com dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'accès à la formation.

•        La demande doit être motivée et préciser les raisons pour lesquelles la formation ne correspond pas aux attentes du Client.

•        En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours ouvrés.

Aucun remboursement ne sera accordé passé ce délai de 14 jours, ou si le Client a téléchargé l'intégralité des supports ou accédé à plus de 30 % du contenu de la formation.

Dans le cadre de la garantie "accompagnement prolongé de 3 mois gratuitement si mon client n’a pas trouvé au moins ses 2 premiers clients sur Instagram" : mon client doit avoir posté au moins 3 fois par semaine du contenu sur Instagram (posts et stories), avoir appliqué l’ensemble des autres conseils enseignés et avoir assisté à tous les coaching.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation (textes, vidéos, audios, images, supports pédagogiques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à son utilisation interne dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, vente, revente ou exploitation commerciale des contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir la formation dans les meilleures conditions. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

•        Interruption temporaire d'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

•        Difficultés d'accès liées à la connexion internet ou au matériel informatique du Client.

•        Résultats non atteints par le Client à l'issue de la formation, l'obligation du Vendeur étant une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la fourniture de l'accès à la formation et la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en contactant le Vendeur à l'adresse : ilona.kantas74@gmail.com.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, épidémie, etc.).

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les parties chercheront une solution amiable (report de la formation, remboursement partiel ou total).

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées à compter de leur date de mise en ligne ou de leur communication au Client.

CGV mises à jour le 1er juin 2026 — Ilona KANTAS — SIRET 944 199 017 00012